Contrat de licence de l’utilisateur final

Dernière mise à jour et entrée en vigueur en date du 3 janvier 2019

CONTRAT DE LICENCE DE L’UTILISATEUR FINAL

En utilisant le logiciel (ci-après le "logiciel du produit") intégré aux produits de Flo Technologies, Inc. (ci-après le "produit" ou les "produits"), vous acceptez les conditions d’utilisation du présent contrat de licence d’utilisateur final (ci-après le "CLUF") entre vous et Flo Technologies, Inc. et ses filiales et affiliés, le cas échéant (ci-après "Flo" ou "nous"). SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS DU CLUF, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LE LOGICIEL DU PRODUIT ET VOUS POUVEZ CHOISIR DE RETOURNER RAPIDEMENT LE PRODUIT POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DU PRIX D’ACHAT DU PRODUIT EN CONTACTANT FLO À L’ADRESSE CI-DESSOUS. L’utilisation (a) du site Web domicilié sur meetflo.com et les sous-domaines meetflo.com (tous deux ci-après le "site"), et (b) des services via le site (et toute mise à jour de ceux-ci) (ci-après les "services du site"), et (c) de certains logiciels qui peuvent être téléchargés sur votre appareil mobile (et toute mise à jour de ceux-ci) (ci-après le "logiciel mobile") est soumise aux présentes conditions d’utilisation. Votre achat du produit (à l’exclusion du logiciel du produit) est régi par la garantie limitée Flo, dont les conditions sont fournies avec le produit. Le présent CLUF ne régit pas votre utilisation du site, des services du site ou du logiciel mobile ni votre achat du produit (à l’exclusion du logiciel du produit).

Ce CLUF régit votre accès et votre utilisation du logiciel du produit. Ce CLUF vous accorde des droits légaux précis. De plus, vous pouvez aussi avoir d’autres droits légaux qui varient d’une province ou d’un territoire à l’autre. Les exonérations de responsabilité, exclusions et clauses limitatives de responsabilité en vertu du présent CLUF ne s’appliquent pas dans la mesure où la loi applicable l’interdit. Certaines juridictions interdisent l’exclusion des garanties implicites, l’exclusion ou la limitation des dommages-intérêts accessoires ou indirects, ou tout autre droit; par conséquent, les clauses correspondantes du présent CLUF peuvent ne pas s’appliquer à votre cas.

Veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation. Elles exigent le recours à l’arbitrage exécutoire pour régler les litiges, plutôt que les procès devant jury ou les recours collectifs.

LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION FORMENT UN CONTRAT EXÉCUTOIRE. EN ACCÉDANT AU LOGICIEL DU PRODUIT ET EN L’UTILISANT, VOUS ACCEPTEZ ET APPROUVEZ LE PRÉSENT CLUF EN VOTRE NOM OU AU NOM DE L’ENTITÉ QUE VOUS REPRÉSENTEZ EN LIEN AVEC L’ACCÈS. VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ LE DROIT, LE POUVOIR ET LA CAPACITÉ (SOUS RÉSERVE DE L’ARTICLE 1(b)(ii) CI-DESSOUS) D’ACCEPTER ET D’APPROUVER LE PRÉSENT CLUF EN VOTRE NOM OU AU NOM DE L’ENTITÉ QUE VOUS REPRÉSENTEZ, OU SI VOUS N’EN AVEZ PAS LE POUVOIR, QUE VOUS SEREZ PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE RÉSULTANT D’UNE VIOLATION DU PRÉSENT ACCORD. VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ LE CONTRÔLE EXCLUSIF OU LA POSSESSION EXCLUSIVE DU BIEN SUR LEQUEL LE LOGICIEL DU PRODUIT SERA INSTALLÉ. VOUS DÉCLAREZ QUE VOUS : (i) AVEZ UN CONTRÔLE EXCLUSIF OU UNE POSSESSION EXCLUSIVE SUR LE BIEN IMMOBILIER SUR LEQUEL LE PRODUIT EST INSTALLÉ, OU (ii) EN TANT QUE PROPRIÉTAIRE OU EN TANT QUE PERSONNE EN POSSESSION OU CONTRÔLE (EXCLUSIF OU PAS) DE CE BIEN IMMOBILIER, VOUS AVEZ LE DROIT D’INSTALLER LE PRODUIT SUR CE BIEN IMMOBILIER, OU (iii) VOUS AVEZ OBTENU L’AUTORISATION D’INSTALLER LE PRODUIT DE LA PART DE TOUTES LES PERSONNES QUI OCCUPENT LE BIEN IMMOBILIER OU DONT LE CONSENTEMENT À L’INSTALLATION DU PRODUIT POURRAIT AUTREMENT ÊTRE REQUIS. VOUS DÉCLAREZ QUE VOUS ÊTES, EN VERTU DE L’ARTICLE 1(b)(ii) CI-DESSOUS, D’ÂGE JURIDIQUE SUFFISANT DANS VOTRE JURIDICTION OU VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE POUR UTILISER LE LOGICIEL DU PRODUIT OU Y ACCÉDER ET POUR CONCLURE LE PRÉSENT CLUF. FLO EST PRÊT À VOUS CONCÉDER UNE LICENCE POUR LE LOGICIEL DU PRODUIT À LA SEULE CONDITION QUE VOUS ACCEPTIEZ TOUTES LES CONDITIONS GÉNÉRALES CONTENUES DANS LE PRÉSENT CLUF. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC L’UNE DES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS DEVEZ CESSER D’ACCÉDER AU LOGICIEL DU PRODUIT ET DE L’UTILISER.

COMME PRÉCISÉ CI-DESSOUS, VOUS ACCEPTEZ QUE LES LOGICIELS DU PRODUIT SOIENT MIS À JOUR AUTOMATIQUEMENT. DANS LE CAS CONTRAIRE, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER LE LOGICIEL DU PRODUIT.

COMME PRÉCISÉ CI-DESSOUS, L’ARTICLE 9 DÉCRIT D’IMPORTANTES LIMITATIONS EN CE QUI CONCERNE LE LOGICIEL DU PRODUIT ET LES SERVICES CONNEXES, QUI VISENT EN PARTICULIER LES UTILISATIONS CRITIQUES ET LA SAUVEGARDE DE LA SÉCURITÉ DES PERSONNES. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CLAUSES, DANS LA MESURE OÙ VOUS LES ACCEPTEZ ET RECONNAISSEZ EN AVOIR PRIS CONNAISSANCE.

Flo se réserve le droit d’apporter des modifications au présent CLUF, c’est pourquoi vous devez souvent le consulter. Nous publierons un avis de modification du présent CLUF sur cette page. Vous devez vous assurer avoir lu et accepté notre CLUF le plus récent lorsque vous utilisez les services du site. La poursuite de l’utilisation des services du site après notification de tels changements indiquera que vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces changements et que vous acceptez d’être lié par le CLUF ayant été révisé. Si vous avez des questions concernant ce CLUF, vous pouvez communiquer avec Flo par courriel à l’adresse support@meetflo.com, ou par téléphone au 1 (844) MEET-FLO.

1. Licence

Sous réserve des conditions du présent CLUF, Flo vous concède une licence limitée et non exclusive (sans droit de sous-licence) vous permettant de faire une (1) copie du logiciel du produit, sous sa forme de code objet exécutable uniquement, exclusivement en conjonction avec le produit en votre possession et uniquement à des fins personnelles et non commerciales. À l’exception de ce qui est stipulé dans la phrase suivante, vous n’êtes pas autorisé à vendre, sous-licencier, louer, donner à bail, prêter ou transférer le logiciel du produit de quelque manière que ce soit. Vous ne pouvez transférer de façon permanente les droits en vertu du présent CLUF qu’en relation avec le transfert des droits de propriété, d’occupation ou de possession des biens immobiliers sur lesquels le produit est installé, dans le cadre d’une vente ou d’un transfert permanent du produit (ci-après collectivement le « transfert autorisé »). Un tel transfert autorisé n’entrera en vigueur qu’à compter de : (i) la remise par le cédant à Flo d’un avis de transfert autorisé; (ii) la création par le bénéficiaire du transfert d’un compte Flo distinct sur le site Flo; (iii) l’accord exprès du bénéficiaire du transfert de payer tous les frais requis pour les services du site, et (iv) son acceptation expresse du présent CLUF, des conditions d’utilisation et de toutes les autres modalités requises des usagers des services du site. Si le logiciel du produit est une mise à niveau, tout transfert autorisé doit également inclure les versions antérieures du logiciel du produit. Vous acceptez que le logiciel du produit et tout matériel supplémentaire spécifique au logiciel du produit fourni dans le cadre du présent CLUF sont et resteront à tout moment la propriété unique et exclusive de Flo. Toute copie non autorisée du logiciel du produit est expressément interdite.

2. Restrictions

Vous vous engagez à ne procéder à aucune des actions suivantes (et à faire respecter cette clause par des tiers) : (a) concéder une sous licence, vendre, louer, donner à bail, distribuer, transmettre, héberger, sous-traiter, divulguer ou exploiter à des fins commerciales le logiciel du produit ou mettre le logiciel du produit à disposition de tiers (b) copier ou utiliser le logiciel du produit à toute autre fin que celle autorisée à l’article 1, (c) utiliser toute partie du logiciel du produit sur tout appareil ou ordinateur autre que le produit en votre possession ou sous votre contrôle, (d) retirer ou altérer les marques de commerce, logos, droits d’auteur ou toute mention, légende, symbole ou étiquette de propriété présents sur le logiciel du produit, ou (e) créer des œuvres dérivées du logiciel du produit, modifier, désassembler, décompiler ou analyser par ingénierie inverse toute partie du logiciel du produit (excepté si les lois applicables interdisent une telle restriction pour des raisons d’interopérabilité, auquel cas vous vous engagez à prévenir Flo en premier lieu et à lui donner la possibilité d’effectuer les modifications nécessaires à des fins d’interopérabilité). Vous acceptez de ne pas divulguer à des tiers les résultats de toute évaluation des performances ou fonctionnalités relatives au logiciel du produit sans en avoir au préalable obtenu l’autorisation écrite de la part de Flo.

Vous déclarez et garantissez que vous ne ferez aucun des actes suivants et que vous ne causerez ni ne permettrez sciemment à d’autres de faire aucun des actes suivants : (a) utiliser illégalement le logiciel du produit, (b) placer un logiciel nuisible sur le logiciel du produit ou l’utiliser en relation avec le logiciel du produit, y compris, mais sans s’y limiter, la génération ou diffusion de virus informatiques, chevaux de Troie, bombes à retardement, attaques par déni de service, enregistreurs de frappe et autres logiciels de surveillance, vers, bombes logiques, ou autres codes ou programmes nuisibles, (c) utiliser le logiciel, seul ou en conjonction avec un logiciel nuisible, pour : (1) avoir un impact négatif sur le fonctionnement ou la performance du logiciel du produit, (2) avoir un impact négatif sur la sécurité, la sûreté ou la confidentialité des utilisateurs ou propriétaires du logiciel du produit, (3) avoir un impact négatif sur le fonctionnement ou la performance des réseaux avec lesquels le logiciel du produit peut interagir (ci-après les “réseaux”), (4) tenter d’utiliser ou  d’accéder de façon non autorisée à de tels réseaux, ou à tout service, donnée ou compte, (5) causer des dommages au logiciel, aux produits avec lesquels il est utilisé, ou au réseau, ou entraver son utilisation par des tiers, ou (6) enfreindre les droits de la protection des renseignements personnels de tout utilisateur autorisé ou tiers.

3. Mises à jour automatiques du logiciel

De temps à autre, Flo peut être amené à développer des correctifs, corrections de bogues, mises à jour et toute autre modification afin d’améliorer les performances du logiciel du produit et de ses services associés (ci-après les “mises à jour”). Ces améliorations peuvent faire l’objet d’une installation automatique sans préavis ni demande d’autorisation supplémentaire. Vous acceptez ces mises à jour automatiques. En cas de refus, votre seul recours consiste à cesser d’utiliser le produit. Si vous continuez à utiliser ce dernier, vous recevrez automatiquement les mises à jour. Vous reconnaissez que vous pourrez être amené à installer des mises à jour fournies par Flo afin d’utiliser le produit et le logiciel du produit, et acceptez de les installer sans délai. Votre utilisation continue du produit vaut pour acceptation du présent CLUF.

4. Propriété

Flo et ses concédants de licence sont seuls propriétaires du logiciel du produit ainsi que de tous les droits d’auteur, secrets industriels et autres droits de propriété intellectuelle associés dans le monde entier. Flo et ses concédants de licence détiennent tous les droits en rapport avec le logiciel du produit qui ne vous seraient pas explicitement concédés dans le présent CLUF. Le logiciel du produit (et toutes les copies associées) vous est concédé sous licence dans le cadre du présent CLUF, et non vendu. Ce CLUF n’inclut aucune licence implicite. Toutes les suggestions ou tous les commentaires que vous communiquez à Flo en rapport avec le logiciel du produit sont la propriété de Flo. Flo peut utiliser, copier, modifier, publier ou redistribuer les suggestions ou leurs contenus, à toutes fins et de quelque manière que ce soit, sans qu’aucun dédommagement ne vous soit dû. Vous acceptez également que Flo ne renonce à aucun de ses droits d’utiliser des suggestions similaires ou associées dont il a eu précédemment connaissance, qui ont été développées par ses employés ou obtenues à partir d’autres sources.

5. Code source libre

Certains éléments inclus dans le logiciel du produit sont soumis à des licences de style “code source libre” ou “logiciel libre” (ci-après le “logiciel libre”). Certains des logiciels libres appartiennent à des tiers. Ces logiciels libres ne sont pas régis par les conditions générales du présent CLUF, mais par les conditions générales des licences d’utilisateur final qui accompagnent chacun desdits logiciels libres. Aucune clause du présent CLUF ne limite vos droits ou ne vous en accorde qui remplacent les conditions générales des licences d’utilisateur final applicables associées aux logiciels libres. Si la licence d’un logiciel libre l’exige, Flo met ces logiciels libres ou toute modification qu’il pourrait y apporter à disposition des personnes qui lui en feraient la demande écrite par courriel (à l’adresse électronique ou à l’adresse postale mentionnée ci-dessous).

6. Durée et résiliation

Ce CLUF et la licence accordée par les présentes prennent effet à la date à laquelle vous utilisez le logiciel du produit ou le produit pour la première fois, et restent valables tant que vous possédez le produit, sauf si le présent CLUF vient à être résilié selon cet article. Flo peut mettre fin au présent CLUF à tout moment si vous n’en respectez pas les conditions d’utilisation. Vous pouvez résilier le présent CLUF avec effet immédiat par notification écrite adressée à Flo. La résiliation du présent CLUF met également fin à la licence accordée par les présentes et vous devez arrêter d’utiliser le logiciel du produit. Les clauses des Articles 2 à 24 (incluses) continueront toutefois de s’appliquer.

NONOBSTANT TOUTE MENTION CONTRAIRE ET DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI APPLICABLE, FLO FOURNIT LE LOGICIEL DU PRODUIT « EN L’ÉTAT » ET DÉCLARE N’ACCORDER AUCUNE GARANTIE NI AUCUNE AUTRE CONDITION, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D’EXACTITUDE ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS. FLO NE GARANTIT AUCUN RÉSULTAT SPÉCIFIQUE ISSU DE L’UTILISATION DU LOGICIEL DU PRODUIT. FLO NE GARANTIT PAS QUE L’UTILISATION DU LOGICIEL DU PRODUIT SE FERA SANS INTERRUPTION, SANS VIRUS OU TOUT AUTRE CODE NUISIBLE, RAPIDEMENT, DE MANIÈRE SÉCURISÉE OU SANS ERREUR.

VOUS UTILISEZ LES INFORMATIONS DU PRODUIT (TEL QUE DÉFINIES CI-DESSOUS), LE LOGICIEL DU PRODUIT ET LE PRODUIT À VOTRE SEULE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE (ET FLO DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN LA MATIÈRE) DES ÉVENTUELS DOMMAGES, RESPONSABILITÉS ET PERTES, Y COMPRIS CEUX OCCASIONNÉS À VOTRE RÉSEAU D’ALIMENTATION EN EAU, À VOTRE PLOMBERIE, À VOTRE RÉSIDENCE, À VOTRE PROPRIÉTÉ, AU PRODUIT, AUX AUTRES PÉRIPHÉRIQUES CONNECTÉS AU PRODUIT, AUX ORDINATEURS, AUX APPAREILS MOBILES ET À TOUS LES AUTRES ÉLÉMENTS ET PERSONNES AINSI QU’À VOS ANIMAUX DE COMPAGNIE, DÉCOULANT DE L’UTILISATION DES INFORMATIONS DU PRODUIT, DU LOGICIEL DU PRODUIT OU DU PRODUIT. Flo ne donne aucune garantie quant à l’exactitude des données.

8. Limitation de responsabilité

Aucune clause du présent CLUF, et en particulier la présente clause de “limitation de responsabilité”, ne saurait être interprétée comme excluant des responsabilités qui ne peuvent être ainsi exclues en vertu de la législation applicable.

DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, EN PLUS DES EXONÉRATIONS DE RESPONSABILITÉ QUANT À LA GARANTIE ET AUTRES EXONÉRATIONS, EN AUCUN CAS (A) FLO NE SERA TENU RESPONSABLE DE TOUS PRÉJUDICES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, SPÉCIAUX OU ACCESSOIRES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES PRÉJUDICES POUR LES DONNÉES PERDUES OU LES PROFITS PERDUS DÉCOULANT DES SERVICES OU DES PRODUITS, OU PORTANT SUR CEUX-CI, MÊME SI FLO CONNAISSAIT, OU AURAIT DÛ CONNAÎTRE, LA POSSIBILITÉ QUE CES PRÉJUDICES SURVIENNENT, ET (B) LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE TOTALE DE FLO DÉCOULANT DES PRODUITS OU DU LOGICIEL DU PRODUIT, OU PORTANT SUR CEUX-CI, QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, SERA LIMITÉE À UN MONTANT QUI NE POURRA EXCÉDER LES FRAIS RÉELLEMENT PAYÉS PAR VOUS À FLO OU AU REVENDEUR AUTORISÉ DE FLO POUR LE PRODUIT EN CAUSE AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDENTS (LE CAS ÉCHÉANT). CETTE LIMITATION EST CUMULATIVE ET NE SERA PAS AUGMENTÉE PAR L’EXISTENCE DE PLUS D’UN INCIDENT OU D’UNE RÉCLAMATION. FLO DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ, QUELLE QU’ELLE SOIT, QUANT À SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET FOURNISSEURS.

9. Limitations du logiciel du produit

Vous reconnaissez que les produits et les logiciels du produit ne sont pas certifiés pour les mesures d’urgence. VOUS COMPRENEZ QUE LES PRODUITS ET LES LOGICIELS NE CONSTITUENT PAS UN SYSTÈME DE NOTIFICATION D’URGENCE SURVEILLÉ PAR UN TIERS — FLO NE SURVEILLE PAS LES NOTIFICATIONS D’URGENCE ET N’ENVERRA PAS LES SERVICES D’URGENCE À VOTRE RÉSIDENCE EN CAS D’URGENCE. De plus, les contacts de l’assistance à la clientèle et de l’assistance technique de Flo ne peuvent pas être considérés comme une solution en cas d’urgence vitale pour les personnes qui se trouvent dans la résidence, et ils ne peuvent remplacer les services d’urgence. Tous les événements présentant un danger pour la vie des personnes et les situations d’urgence doivent être signalés aux services d’urgence appropriés.

Sauf lorsqu’une « garantie » est explicitement consentie, Flo ne fournit aucune garantie ni promesse quant à l’échelle des économies d’eau, la consommation d’eau, la limitation des dommages matériels ou tout autre avantage pécuniaire que l’utilisation des produits, services ou de quelconque de leurs fonctionnalités peut vous procurer. Les économies d’eau, consommations d’eau, limitations des dommages matériels et avantages pécuniaires réels varient en fonction de facteurs que Flo ne peut ni connaître ni contrôler. Flo peut, de temps à autre, utiliser les services pour vous fournir des renseignements personnalisés en fonction de vous ou de votre consommation d’eau, et vous suggérer une façon de limiter les dommages matériels ou de réaliser des économies en appliquant les suggestions ou les fonctionnalités du produit ou du logiciel du produit. Nous faisons ceci pour mettre en avant une opportunité sur la base de notre analyse et des informations vous concernant ainsi que votre ménage. Vous reconnaissez que ces propositions ne constituent pas une garantie, et vous acceptez de ne pas demander de compensation pécuniaire ni d’aucune autre sorte à Flo.

Les logiciels du produit vous fournissent des informations concernant les produits (ci-après les « informations du produit) dans votre résidence et le statut de leur connexion avec d’autres produits et services. Toutes les informations du produit sont fournies “en l’état” et “selon disponibilité”. Nous ne pouvons garantir l’exactitude ou le caractère actuel de ces informations. Dans les situations critiques, l’accès aux informations du produit par l’entremise des logiciels du produit ne remplace pas l’accès direct aux informations dans la résidence.

10. 10. Confidentialité

Le terme “nformations confidentielles” désigne le logiciel produit ainsi que toutes les autres informations qui vous sont divulguées et que Flo qualifie de confidentielles au moment de leur divulgation, soit par écrit soit oralement, à l’exception des informations à propos desquelles vous pouvez démontrer : (a) qu’elles étaient précédemment connues de vous de plein droit sans restriction quant à la divulgation, (b) qu’elles sont devenues, en l’absence d’acte ou d’omission de votre part, généralement connues dans l’industrie ou le domaine public concerné, (c) qu’elles vous ont été divulguées par un tiers, de plein droit et sans restriction quant à la divulgation, ou (d) qu’elles ont été développées indépendamment par vous sans accès aux informations confidentielles. Vous devez faire tous les efforts possibles pour préserver et protéger la confidentialité des informations confidentielles à tout moment, d’une part pendant la durée des présentes et d’autre part pendant une période d’au moins trois (3) ans après la résiliation du présent CLUF, à condition, toutefois, que tout code source que vous recevez soit conservé à titre confidentiel à perpétuité. Vous ne devez pas divulguer, diffuser ou autrement publier ou communiquer des informations confidentielles à toute personne, entreprise, compagnie ou autre tiers sans le consentement écrit préalable de Flo. Vous n’utiliserez aucune information confidentielle en dehors du cadre des activités autorisées par les présentes. Vous devez aviser Flo par écrit dès la découverte de toute utilisation ou divulgation non autorisée des informations confidentielles ou de toute autre violation du présent CLUF, et vous devez coopérer avec Flo de toutes les façons raisonnables pour reprendre possession des informations confidentielles et prévenir toute autre utilisation non autorisée. Si vous êtes légalement obligé de divulguer des informations confidentielles, alors, avant une telle divulgation, vous devrez : (i) aviser immédiatement Flo avant une telle divulgation afin de permettre à Flo de contester la divulgation, (ii) faire valoir la nature privilégiée et confidentielle des informations confidentielles, et (iii) collaborer pleinement avec Flo pour participer à la protection contre une telle divulgation ou obtenir une ordonnance conservatoire réduisant la portée d’une telle divulgation ou l’utilisation des informations confidentielles. Dans le cas où une telle protection ne serait pas obtenue, vous ne devez divulguer les informations confidentielles que dans la mesure nécessaire pour vous conformer aux exigences légales applicables.

11. Pour les utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis

Le logiciel du produit est un “article commercial” tel que défini sous la section 48 C.F.R. 2 101 (OCT. 1995) et plus particulièrement un “logiciel informatique commercial” et une “documentation relative aux logiciels informatiques commerciaux” tel que défini sous la section 48 C.F.R. 12 212 (SEPT 1995). Conformément aux sections 48 C.F.R. 12 212 et 48 C.F.R. 227.7202-1 à 227.7202-4 (JUIN 1995), le logiciel du produit est fourni aux utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis uniquement à titre d’article commercial et avec seulement les droits accordés à tous les autres clients conformément aux présentes conditions générales.

12. Convention d’arbitrage

VEUILLEZ LIRE CET ARTICLE ATTENTIVEMENT.

(a)  Entente pour arbitrer les différends.  Sous réserve des dispositions de l’article 12 ci-dessous, Flo et vous convenez que tout litige, différend, réclamation ou controverse découlant du présent CLUF, du logiciel du produit, des produits ou des services du site, des conditions générales du produit, des conditions d’utilisation, de la garantie limitée de la présente convention d’arbitrage, ou s’y rapportant, sera réglé par arbitrage obligatoire. L’arbitrage est plus informel qu’une action en justice. L’arbitrage fait appel à un arbitre neutre plutôt qu’à un juge ou à un jury, permet une communication préalable plus limitée qu’en cour et est assujetti à un examen très limité par les tribunaux. Les arbitres peuvent accorder les mêmes dommages-intérêts et réparations qu’un tribunal. Vous convenez qu’en acceptant le présent CLUF, la Federal Arbitration Act des États-Unis régit l’interprétation et l’application de cette disposition et que vous et Flo renoncez tous deux au droit à un procès devant jury ou à participer à un recours collectif. Cette disposition d’arbitrage survivra à la rupture du présent CLUF et à la résiliation de vos services Flo.

(b)  Avis d’arbitrage.  Si vous choisissez de recourir à l’arbitrage, vous devez d’abord envoyer à Flo, par courrier certifié, un avis écrit de votre réclamation (ci-après “l’avis d’arbitrage”). L’avis d’arbitrage destiné à Flo doit être adressé à : Flo Legal Department, 3750 Robertson Blvd., Suite 202, Culver City, CA  90232, É.-U. (ci-après “l’adresse de l’avis d’arbitrage”). Si Flo entreprend un arbitrage, la compagnie enverra un avis d’arbitrage écrit à l’adresse électronique utilisée pour votre compte Flo. Un avis d’arbitrage, qu’il soit envoyé par vous ou par Flo, doit (a) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du différend, et (b) énoncer la mesure de redressement spécifique demandée (ci-après la “demande”). Si Flo et vous ne parvenez pas à une entente pour régler la réclamation dans les 30 jours suivant la réception de l’avis d’arbitrage, vous ou Flo pouvez entamer une procédure d’arbitrage.

(c)  Frais de dépôt.  Vous pouvez télécharger ou copier un formulaire d’avis d’arbitrage et un formulaire pour initier l’arbitrage à l’adresse www.adr.org. Si vous êtes tenu de payer des frais de dépôt, après que Flo ait été notifié à l’adresse de l’avis d’arbitrage par avis d’arbitrage que vous avez entrepris une procédure d’arbitrage, Flo vous remboursera rapidement votre paiement des frais de dépôt, à moins que votre réclamation porte sur un montant supérieur à 10 000 $ (US), auquel cas vous serez responsable des frais de dépôt.

(d)  American Arbitration Association (Association américaine d’arbitrage.  L’arbitrage sera régi par les règles d’arbitrage commerciales et les procédures supplémentaires pour les différends concernant les consommateurs (ci-après collectivement les “règles de l’AAA”) de l’Association américaine d’arbitrage (American Arbitration Association, ci-après “l’AAA”) telles que modifiées par les présentes conditions d’utilisation, et sera dirigé par l’AAA. Les règles et formulaires de l’AAA sont disponibles en ligne sur www.adr.org, en appelant l’AAA au 1-800-778-7879, ou en écrivant à l’adresse de l’avis d’arbitrage. L’arbitre est lié par les dispositions de la présente convention. Sous réserve de l’article 18 ci-dessous, toutes les questions sont du ressort de l’arbitre, y compris les questions relatives à la portée et au caractère exécutoire de la présente convention d’arbitrage. À moins que Flo et vous n’en conveniez autrement, toutes les audiences d’arbitrage auront lieu à Los Angeles, en Californie.

(e)   Audience téléphonique/en personne.  Si votre réclamation porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 $ (US), nous convenons que vous pouvez choisir si l’arbitrage se déroulera uniquement sur la base des documents soumis à l’arbitre, au moyen d’une audience téléphonique ou d’une audience en personne, comme le prévoient les règles de l’AAA. Si votre réclamation excède un montant de 10 000 $ (US), le droit à une audience sera déterminé par les règles de l’AAA. Quelle que soit la façon dont l’arbitrage se déroule, l’arbitre doit rendre une décision écrite motivée et suffisante pour expliquer les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles la sentence est fondée. Si l’arbitre vous rend une sentence arbitrale qui est supérieure à la valeur de la dernière offre de règlement écrite de Flo et faite avant la sélection d’un arbitre (ou si Flo n’a pas fait d’offre de règlement avant la sélection d’un arbitre), Flo vous versera le montant de la sentence ou 1 000 $ (US), selon le plus élevé de ces montants. Sauf disposition contraire expresse des présentes, le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage sera régi par les règles de l’AAA.

(f)  Demandes d’indemnisation à titre personnel seulement.  VOUS ET FLO CONVENEZ QUE CHAQUE PARTIE NE PEUT INTENTER UNE ACTION CONTRE L’AUTRE QU’À TITRE INDIVIDUEL, ET NON À TITRE DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE COLLECTIVE, ACTION REPRÉSENTATIVE OU ACTION DE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ. De plus, à moins que vous et Flo n’en conveniez autrement, l’arbitre ne peut pas regrouper les réclamations de plus d’une personne avec vos réclamations et ne peut présider d’une autre façon à toute autre procédure collective ou représentative. L’arbitre ne peut accorder une mesure de redressement déclaratoire ou injonctive qu’en faveur de la partie qui demande la mesure de redressement et seulement dans la mesure nécessaire pour accorder la mesure justifiée par la demande individuelle de cette partie. Si un tribunal décide que la loi applicable empêche l’application de l’une des restrictions prévues au présent paragraphe à l’égard d’une demande de réparation particulière, cette demande (et seulement cette demande) doit être disjointe de l’arbitrage et peut être portée devant le tribunal.

(g)  Modifications à la convention d’arbitrage.  Si Flo apporte des modifications à la convention d’arbitrage du présent CLUF (autres qu’un changement de l’adresse à laquelle Flo recevra les avis d’arbitrage ou le rejet de modifications futures à la présente convention d’arbitrage), vous pouvez rejeter ces modifications en nous envoyant un avis écrit dans les 30 jours qui suivent le changement à Flo Legal Department, 3750 Robertson Blvd, Suite 202, Culver City, CA 90232, É.-U. En rejetant une modification future, vous acceptez d’arbitrer tout différend entre nous conformément au texte de la présente convention d’arbitrage, tel que modifié par toute modification que vous n’avez pas rejetée.

13. Conformité des exportations

Le logiciel du produit et la technologie connexe sont assujettis aux lois américaines sur le contrôle des exportations et peuvent être assujettis à la réglementation sur l’exportation ou l’importation dans d’autres pays. Vous acceptez de vous conformer strictement à ces lois et règlements et reconnaissez qu’il est de votre responsabilité d’obtenir l’autorisation d’exporter, de réexporter ou d’importer le logiciel du produit et la technologie connexe, le cas échéant. Vous indemniserez Flo et dégagerez de toute responsabilité la compagnie à l’égard des réclamations, pertes, responsabilités, dommages, amendes, pénalités, frais et dépenses (y compris les honoraires d’avocat) découlant de tout manquement de votre part à vos obligations aux termes du présent article.

14. Protection des données

En passant une commande de produits ou services, vous acceptez et comprenez que Flo peut stocker, partager, traiter et utiliser les données recueillies à partir de votre bon de commande ou de votre commande par téléphone, télécopieur ou courriel dans le but de traiter la commande. Flo peut également partager ces données au niveau mondial avec ses filiales et partenaires. Flo protégera vos informations conformément à la politique de confidentialité des sites Web de Flo. Flo travaille avec d’autres compagnies qui l’aident à vous fournir les produits, comme les transporteurs de fret et les compagnies de traitement de cartes de crédit, et Flo peut avoir à partager certaines informations avec ces compagnies à cette fin.

15. Communications électroniques

Vous communiquez avec Flo par voie électronique lorsque vous créez votre compte Flo, utilisez les services ou envoyez un courriel à Flo. Vous convenez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique satisfont à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être faites par écrit. Lorsque vous commandez des produits ou services sur la boutique en ligne de Flo, nous recueillons et conservons votre adresse électronique. À partir de ce moment, votre adresse électronique est utilisée pour vous envoyer de l’information sur les produits et services de Flo, à moins que vous ne vous désinscriviez de ces courriels en utilisant le lien de désinscription qui y figure.

16. Notifications

Flo peut vous fournir des notifications en vertu d’une obligation légale, ou à des fins commerciales ou autres via (à sa discrétion) l’adresse électronique principale associée à votre compte, par l’intermédiaire de notifications sur votre appareil mobile, par le biais d’une copie papier ou par publication sur www.meetflo.com. Flo n’est pas responsable du filtrage automatique que vous ou votre fournisseur de réseau appliquez aux notifications par courriel. Flo vous recommande d’ajouter les adresses courriel se terminant par @meetFlo.com à votre carnet d’adresses courriel afin de vous assurer que vous recevrez les notifications par courrier électronique de Flo.

17. Force Majeure

Flo ne sera pas tenu responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations en vertu d’un contrat, si ce manquement ou ce retard est causé par un acte ou un événement hors de son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les cas de force majeure, les grèves, lock-out ou autres actions collectives par des tiers, troubles civils, émeutes, attaques terroristes, guerres, incendies, explosions, tempêtes, inondations, séismes, épidémies ou autres catastrophes naturelles, défaillance des réseaux de télécommunication publics ou privés, incapacité à utiliser les transports ferroviaires, maritimes, fluviaux, aériens, routiers ou d’autres moyens de transports publics ou privés.

18. Protection des informations confidentielles et des droits de propriété intellectuelle

Vous reconnaissez que le logiciel du produit et les informations confidentielles contiennent des secrets commerciaux et des informations qui sont la propriété de Flo, que toute violation réelle ou potentielle de l’article 2 (Restrictions) ou de l’article 10 (Confidentialité) du présent CLUF constitue un préjudice immédiat et irréparable pour Flo, que des dommages pécuniaires ne constituent pas une réparation appropriée pour une telle violation, et qu’une mesure injonctive constitue une réparation appropriée pour une telle violation. Nonobstant les dispositions de la convention d’arbitrage de l’article 12, Flo peut demander mesure injonctive ou tout autre mesure équitable devant une juridiction compétente de manière à protéger ses renseignements confidentiels et ses droits de propriété intellectuelle ou afin d’empêcher la perte de données ou des préjudices à ses serveurs.

19. Dissociabilité

Si une partie quelconque de ce CLUF devient illégale, invalide, inexécutable ou interdite à quelque titre que ce soit en vertu d’une loi ou d’un règlement applicable, cette disposition ou partie de celle-ci sera réputée ne pas faire partie du contrat qui nous lie. La légalité, la validité ou l’applicabilité des autres dispositions du présent CLUF demeureront pleinement en vigueur.

20. Survie

Les obligations énoncées aux articles 2 à 23 survivront à toute expiration ou résiliation du présent CLUF.

21. Renonciation

Le défaut ou le retard de notre part d’appliquer l’une ou l’autre des dispositions du présent CLUF ne constitue pas une renonciation à nos droits contre vous et n’affecte pas notre droit d’exiger son exécution future.

22. Loi applicable et juridiction compétente

Ce CLUF est régi par les lois de l’État de la Californie sans donner effet aux principes de conflit de lois qui peuvent prévoir l’applicabilité des lois d’une autre juridiction. Vous acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle des tribunaux de l’État et des tribunaux fédéraux du comté de Los Angeles, en Californie, dans le but de plaider ces réclamations ou litiges, à moins que ces réclamations ou litiges ne soient soumis à l’arbitrage prévu à l’article 12.

23. Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer le présent CLUF ni les droits ou obligations connexes, sans le consentement écrit préalable de Flo. Ce CLUF peut être cédé par Flo sans restriction. Ce CLUF lie tout cessionnaire autorisé.

24. Généralités

Le logiciel du produit est considéré comme irrévocablement accepté lorsque vous utilisez le logiciel du produit ou le produit. Flo ne sera aucunement tenu de fournir des services de maintenance ou d’assistance technique en ce qui concerne le logiciel du produit. Les parties en présence sont indépendantes.

Les titres des articles du présent CLUF sont fournis à des fins de commodité et ne doivent pas être utilisés pour l’interprétation du présent CLUF.

Questions ou renseignements supplémentaires. Si vous avez des questions concernant ce CLUF, veuillez communiquer avec Flo par courriel à l’adresse support@meetflo.com ou par téléphone au 1 (844) MEET-FLO.