Conditions d’utilisation et de vente du produit

Dernière mise à jour et entrée en vigueur en date du : 3 janvier 2019

Conditions générales du produit

Les présentes conditions générales du produit (ci-après les “conditions générales”) couvrent les produits (ci-après individuellement le “produit” et collectivement les “produits”) de Flo Technologies, Inc. et de ses filiales et compagnies affiliées (ci-après collectivement, “Flo”). Vous avez soit acheté un produit, soit accepté qu’un produit soit installé dans votre résidence ou votre propriété. En achetant un produit ou en acceptant qu’un produit soit installé dans votre résidence ou propriété, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions générales et toutes les conditions additionnelles fournies par Flo, incluant, mais sans s’y limiter nos conditions d’utilisation, le contrat de licence d’utilisateur final (CLUF) et les conditions d’utilisation de la garantie limitée incluse dans la boîte de chaque produit Flo.

CES CONDITIONS FORMENT UN CONTRAT EXÉCUTOIRE. EN ACHETANT UN PRODUIT OU EN ACCEPTANT QU’UN PRODUIT SOIT INSTALLÉ DANS VOTRE RÉSIDENCE OU VOTRE PROPRIÉTÉ, VOUS ACCEPTEZ ET APPROUVEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ LE DROIT, LE POUVOIR ET LA CAPACITÉ D’ACCEPTER ET D’APPROUVER LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. VOUS DÉCLAREZ QUE VOUS ÊTES D’ÂGE JURIDIQUE SUFFISANT DANS VOTRE JURIDICTION OU VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE POUR ACHETER LES PRODUITS OU POUR CONCLURE UN ACCORD AFIN D’INSTALLER LES PRODUITS DANS VOTRE RÉSIDENCE OU PROPRIÉTÉ ET POUR CONCLURE LE PRÉSENT ACCORD. VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ LE CONTRÔLE EXCLUSIF OU LA POSSESSION EXCLUSIVE DU BIEN SUR LEQUEL LES APPLICATIONS WEB OU MOBILES SONT INSTALLÉES. VOUS DÉCLAREZ QUE VOUS : (i) AVEZ UN CONTRÔLE EXCLUSIF OU UNE POSSESSION EXCLUSIVE SUR LE BIEN IMMOBILIER SUR LEQUEL LE PRODUIT EST INSTALLÉ, OU (ii) EN TANT QUE PROPRIÉTAIRE OU EN TANT QUE PERSONNE EN POSSESSION OU CONTRÔLE (EXCLUSIF OU PAS) DE CE BIEN IMMOBILIER, VOUS AVEZ LE DROIT D’INSTALLER LE PRODUIT SUR CE BIEN IMMOBILIER, OU (iii) VOUS AVEZ OBTENU L’AUTORISATION D’INSTALLER LE PRODUIT DE LA PART DE TOUTES LES PERSONNES QUI OCCUPENT LE BIEN IMMOBILIER OU DONT LE CONSENTEMENT À L’INSTALLATION DU PRODUIT POURRAIT AUTREMENT ÊTRE REQUIS. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC L’UNE DES DISPOSITIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS NE DEVEZ PAS ACHETER LES PRODUITS.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Veuillez donc consulter les conditions générales à chaque fois avant de passer une commande ou d’acquérir tout produit auprès de Flo. Chaque fois que vous passez une commande ou que vous achetez des produits auprès de Flo, les conditions générales en vigueur à ce moment-là s’appliquent entre vous et Flo. Nous pouvons vous aviser si nous apportons des modifications aux présentes conditions générales et que ces modifications affectent vos services (tels que définis ci-dessous). Si vous avez des questions concernant les conditions générales, vous pouvez contacter Flo par courriel à l’adresse support@meetflo.com, ou par téléphone au 1 (844) MEET-FLO.

Les présentes conditions générales s’appliquent aux consommateurs privés.

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales. Elles exigent le recours à l’arbitrage exécutoire pour régler les litiges, plutôt que les procès devant jury ou les recours collectifs. En tant que consommateur, vous disposez de certains droits légaux. Les exonérations de responsabilité, les exclusions et les clauses limitatives de responsabilité en vertu des présentes conditions générales ne s’appliquent pas dans la mesure où la loi applicable l’interdit. Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites, y compris les exclusions relatives aux produits ou services qui sont défectueux ou qui ne sont pas tels que décrits, ou l’exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou indirects ou autres droits. Pour une description complète de vos droits légaux, veuillez vous référer aux lois applicables dans votre pays ou juridictions. Aucune disposition des présentes conditions générales n’affectera ces autres droits légaux.

Les produits et services (tels que définis dans l’article 2 ci-dessous) proposés par Flo ne sont pas conçus et testés pour être utilisés dans tous les pays. Si vous choisissez d’utiliser les produits et services en dehors des États-Unis, du Canada, de l’Allemagne ou de l’Australie (ci-après individuellement un “pays cible”), selon le cas, vous le faites de votre propre initiative et vous êtes seul tenu responsable du respect des lois locales applicables dans votre pays. Vous comprenez et acceptez que les produits et services ne sont pas conçus pour être utilisés dans un pays autre que les pays cibles et que certaines ou toutes les caractéristiques des produits et services peuvent ne pas fonctionner ou être appropriées pour une utilisation dans un tel pays. Dans la mesure permise par la loi, Flo décline toute responsabilité pour tout dommage ou toute perte causée par votre accès ou utilisation des produits et services dans un pays autre que les pays cibles. Flo interdit expressément le transfert de produits ou services à, ou l’utilisation de produits ou services par tout “Specially Designated National” (Ressortissant spécifiquement désigné) du “Office of Foreign Asset Control” (Bureau de contrôle des actifs étrangers “OFAC”) ou dans tout pays sanctionné par OFAC.

1. Compatibilité

Dans le cadre de l’acquisition des produits, vous reconnaissez et confirmez que vous avez répondu honnêtement à toutes les questions (ci-après les “questions de compatibilité”) destinées à déterminer et vérifier la compatibilité des produits dont vous faites l’acquisition avec d’autres équipements de votre résidence (p. ex., en vous assurant que l’installation de plomberie et le réseau Wi-Fi de votre résidence sont compatibles avec les produits Flo). Si vous ne répondez pas à chacune des questions de compatibilité de façon véridique et complète, la garantie limitée fournie avec chaque produit peut être annulée si le produit, une fois installé, est incompatible avec les autres équipements de votre résidence. Dans un tel cas, vous n’aurez droit à aucun remboursement après l’expiration de la période de 30 jours décrite dans la politique de remboursement visée à l’article 11 ci-dessous.

2. Produits et services

Dans le cadre de l’acquisition des produits, Flo prévoit, ou peut prévoir des frais d’abonnement distincts, pour l’un ou plusieurs des éléments suivants : (1) un site Web de compte d’utilisateur Flo accessible à l’adresse www.meetflo.com (ci-après le "site"), ou (2) des services accessibles via les sites (ci-après les "applications Web"), ou (3) un logiciel téléchargeable sur votre téléphone intelligent ou tablette pour accéder aux services (ci-après les "applications mobiles"), ou (4) des services d’abonnement, notamment des services accessibles via les applications Web ou les applications mobiles (ci-après les "services d’abonnement"), tous en vue d’une utilisation avec les produits matériels Flo et à d’autres fins prévues par Flo ou que Flo peut prévoir. Certains produits et services Flo peuvent être utilisés ensemble ou d’une manière qui peut s’intégrer avec des produits et services de tiers. Le terme "les services" désigne les sites, applications Web, applications mobiles, services d’abonnement et l’assistance à la clientèle de Flo.

3. Réservations et précommandes

Les produits disponibles à la réservation et en précommande ne sont pas proposés à la vente par Flo. Votre réservation et votre précommande ne constituent pas un contrat de vente.

En effectuant une réservation et une précommande pour un produit qui n’est pas encore disponible à la vente, vous offrez à Flo d’acheter le produit soumis aux présentes conditions générales. Flo obtiendra une autorisation de votre banque ou de votre compagnie de carte de crédit sans frais. Une autorisation de votre compagnie de carte de paiement peut rester en vigueur pendant plusieurs jours ou semaines avant qu’un débit ne soit effectivement effectué.

Vous pouvez annuler votre offre d’achat de produits à tout moment avant son expédition et cet achat ne vous sera pas facturé.

Par la suite, lorsque le produit est mis en vente (si vous n’avez pas déjà annulé votre offre d’achat des produits), Flo peut accepter votre offre d’achat des produits assujettis aux présentes conditions générales. À ce moment-là, Flo enregistrera le paiement sur la carte de paiement que vous avez fournie et expédiera votre produit. Flo peut obtenir une autorisation supplémentaire de votre compagnie de carte de paiement pour confirmer que les fonds nécessaires sont disponibles pour acheter les produits demandés.

Flo se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande pour quelque raison que ce soit à tout moment avant l’expédition, y compris après qu’une commande ait été soumise, que la commande ait été confirmée ou non. Nous pouvons tenter de communiquer avec vous si une partie ou la totalité de votre commande est annulée ou si des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour compléter et accepter votre commande.

4. Paiement

En fournissant une carte de crédit ou un autre mode de paiement acceptés par Flo, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à utiliser le mode de paiement que vous avez choisi et que vous nous autorisez à facturer votre mode de paiement pour le montant total de votre commande (incluant les taxes applicables et autres frais). Si le mode de paiement que vous fournissez ne peut être vérifié, n’est pas valide ou n’est pas acceptable, votre commande peut être suspendue ou annulée. Vous devez résoudre tout problème que nous rencontrons afin de traiter votre commande. Si vous souhaitez modifier ou mettre à jour les informations de paiement associées à votre compte Flo, vous pouvez le faire à tout moment en vous connectant à votre compte et en modifiant vos informations de paiement. Si vous avez acheté ou reçu votre produit auprès d’un tiers, vous devrez peut-être mettre à jour votre carte de crédit ou autre mode de paiement conformément aux politiques de paiement de ce tiers. Flo décline toute responsabilité en cas de manquement de votre part à cette obligation.

5. Frais de service et paiement.

(a) Frais de service. Pour utiliser les services, vous devez payer tous les frais applicables portant sur les services sélectionnés par vous (ci-après les "frais de service") conformément aux présentes conditions d’utilisation.

(b) Abonnements continus. Quand vous achetez l’un de nos services, vous reconnaissez et acceptez expressément que : (1) Flo, ou tout autre fournisseur de services tiers, est autorisé à vous facturer des frais de service mensuels ou annuels en fonction du cycle de facturation que vous choisissez (en plus des taxes applicables) tant que vous continuez à utiliser les services, et (2) que votre utilisation des services est réputée continue jusqu’à ce que vous l’annuliez, ou que ce service soit suspendu, interrompu ou révoqué conformément aux présentes conditions d’utilisation.

(c) Nous facturons automatiquement le mode de paiement associé à votre compte Flo sur une base mensuelle ou annuelle (selon le cycle de facturation que vous choisissez). Le premier jour de votre cycle de facturation est lié à la date à laquelle vous activez vos services en les associant au(x) produit(s) ou en les installant. Vous reconnaissez que le montant facturé peut varier en raison d’offres promotionnelles, de changements dans votre forfait de services et de changements dans les taxes applicables, et vous nous autorisez à facturer votre mode de paiement pour les montants correspondants.

(d) Annulations et remboursements. Vous pouvez annuler vos services à tout moment en contactant l’assistance à la clientèle par courriel à l’adresse suivante: support@meetflo.com ou par téléphone au 1 (844) MEET-FLO. Notez que le simple fait de dissocier un produit d’un service n’entraînera pas l’annulation du service. Si vous annulez un service, nous vous rembourserons au prorata pour la période commençant le lendemain de l’annulation du service jusqu’à la fin de votre cycle de facturation.

(e) Essais gratuits. Nous pouvons offrir des essais gratuits de nos services pour des périodes limitées. Si nous vous offrons un essai gratuit, les conditions spécifiques de votre essai gratuit peuvent être fournies lors de votre inscription. Nous n’avons aucune obligation de vous aviser lorsque votre essai gratuit prend fin, et nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre fin aux essais gratuits à tout moment, sans préavis et à notre seule discrétion.

6. Disponibilité et prix

Tous les produits proposés sont soumis à disponibilité, et nous nous réservons le droit d’imposer des limites de quantité sur toute commande, de rejeter tout ou une partie d’une commande et de cesser d’offrir certains produits ou services sans avis préalable. Les prix des produits et services sont sujets à modification à tout moment, mais les modifications n’affecteront pas les commandes de produits que vous avez déjà passées. Si nous modifions le prix du service que vous avez acheté, nous vous en aviserons conformément à l’article 17 (Notifications). Après avoir reçu cet avis, vous serez réputé avoir accepté le changement de prix, à moins que vous n’annuliez vos services de la façon indiquée à l’article 5(d) ci-dessus.

1. Taxe de vente

Selon la commande, Flo calcule et facture la taxe de vente conformément aux lois applicables.

8. Revente et transfert de propriété

Les achats de produits sont destinés uniquement aux utilisateurs finaux et leur revente n’est pas autorisée. Le titre de propriété des produits achetés passe à l’acheteur à celle des deux dates suivantes qui survient en premier : (a) s’il est acheté dans un magasin de détail, au moment où l’acheteur prend effectivement possession du produit, ou (b) s’il est expédié à l’acheteur, au moment de la livraison par Flo au transporteur, mais Flo ou le transporteur seront responsables des pertes ou dommages du produit qui surviennent lorsque le produit est en transit vers vous.

9. Expédition et livraison

Le prix des produits peut ne pas inclure les frais d’expédition (le cas échéant). La méthode de livraison et les frais de livraison pour tous les produits seront indiqués au moment où vous passez votre commande. La date d’arrivée ou de livraison estimée n’est pas une date de livraison garantie pour votre commande. Les livraisons refusées seront retournées à notre entrepôt. Il peut s’écouler jusqu’à 45 jours avant que les articles retournés ne soient identifiés comme refusés et traités en vue d’un remboursement.

Les produits proposés par Flo ont été conçus, commercialisés et vendus pour être utilisés par des résidents des États-Unis. Les avertissements de sécurité, informations, instructions, emballages, éléments contenus dans la boîte, applications mobiles et services d’assistance sont fournis uniquement en langue anglaise. Les produits proposés par Flo ne sont pas destinés à être utilisés en dehors des États-Unis. Vous êtes responsable du respect de toutes les lois et réglementations en vigueur dans le pays auquel le produit est destiné. Nous nous dégageons de toute responsabilité si vous contrevenez à ces lois ou si vous les enfreignez.

10. Installation

Au sein de la juridiction à l’intérieur de laquelle vous installez un produit particulier, il peut y avoir des lois applicables au placement du produit et à la méthode utilisée pour installer ce produit. Vous devriez vérifier que vous êtes en conformité avec toutes les lois qui pourraient s’appliquer dans votre juridiction. Flo n’est pas responsable des blessures ou dommages causés par toute installation réalisée par vous-même. Flo décline expressément toute responsabilité en cas de blessures à vous, aux personnes, à vos biens ou à votre produit Flo résultant d’une installation par vous-même ou par un installateur non certifié ou non recommandé par Flo. De plus, les produits Flo qu’un installateur non certifié ou non recommandé a installés ou tentés d’installer (y compris l’installation par vous-même) ne sont pas admissibles aux retours décrits à l’article 11 et ne bénéficient d’aucune des garanties décrites à l’article 13 du présent contrat ou dans tout autre contrat fourni par Flo conjointement avec les produits ou services. Pour obtenir la liste des installateurs recommandés pour les produits dans votre région, contactez l’assistance à la clientèle de Flo par courriel à l’adresse support@meetflo.com ou par téléphone au 1 (844) MEET-FLO. Ces installateurs peuvent ne pas être des employés de Flo et peuvent ne pas être affiliés à Flo même s’ils peuvent être certifiés ou recommandés par Flo aux fins de l’installation de votre produit Flo. Flo ne sera pas tenu responsable de la conduite de ces installateurs ni de toute responsabilité qui leur est associée. Il est de votre responsabilité de sélectionner vous-même l’installateur qui convient le mieux à vos besoins personnels.

11. Retours pour remboursement

Si, pour quelque raison que ce soit, vous souhaitez retourner un produit que vous avez acheté en vue d’être remboursé, vous devez nous en aviser au plus tard 30 jours après la date d’achat (ci-après le "délai d’annulation"). Pour effectuer un retour, vous devez nous informer de votre décision pendant le délai d’annulation en contactant l’assistance à la clientèle de Flo à l’adresse support@meetFlo.com ou au 1 (844) MEET-FLO et indiquer clairement votre volonté de retourner le produit. Bien que cela n’affecte pas votre droit à un remboursement, veuillez indiquer où et quand vous avez acheté le produit et la raison pour laquelle vous avez retourné le produit. L’assistance à la clientèle de Flo vous fournira une adresse de retour à laquelle le produit concerné par le retour doit être envoyé, ainsi qu’une autorisation de retour de marchandise (Return Materials Authorization, ci-après une "RMA") qui doit être incluse avec votre retour destiné à Flo, afin que Flo puisse identifier votre envoi. Si vous avez acheté le produit auprès d’un autre vendeur que Flo, veuillez communiquer avec votre revendeur pour obtenir un remboursement.

Pour recevoir un remboursement, vous devez retourner votre produit (et toute marchandise promotionnelle fournie avec le produit) avec un RMA dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle vous avez informé l’assistance à la clientèle de Flo que vous souhaitez retourner votre produit. Sauf si le produit ne fonctionne pas correctement ou n’est pas tel que décrit lors de l’achat, vous serez responsable de tous les coûts associés au retour du produit (y compris la désinstallation et les frais d’expédition du produit à Flo). Les produits Flo qu’un installateur non certifié ou non recommandé a installés ou tentés d’installer (y compris l’installation par vous-même) ne sont pas admissibles à un retour en vertu du présent article 11. Nous vous rembourserons le prix que vous avez réellement payé pour le produit plus les frais de livraison initiaux (jusqu’à concurrence de la valeur de notre option de livraison terrestre), moins la valeur de toute marchandise promotionnelle ou des rabais que vous avez reçus. Nous pouvons réduire le montant de votre remboursement pour répercuter toute réduction de la valeur du produit, telle que déterminée à notre seule discrétion, causée par votre manipulation du produit d’une manière outrepassant ce qui est nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement (par exemple, au-delà de ce qui serait normalement autorisé dans un magasin).

Nous traiterons le remboursement qui vous est dû dès que possible et, en tout état de cause, dans les 30 jours qui suivent la date de réception par Flo du produit retourné. Le produit n’est pas admissible à un remboursement passé le délai de 30 jours.

12. Convention d’arbitrage

VEUILLEZ LIRE CET ARTICLE ATTENTIVEMENT.

(a) Sous réserve des dispositions de l’article 19 ci-dessous, Flo et vous convenez que tout litige, différend, réclamation ou controverse découlant des produits ou services, des présentes conditions générales, de la garantie limitée ou de la présente convention d’arbitrage, ou s’y rapportant, sera réglé par arbitrage obligatoire. L’arbitrage est plus informel qu’une action en justice. L’arbitrage fait appel à un arbitre neutre plutôt qu’à un juge ou à un jury, permet une communication préalable plus limitée qu’en cour et est assujetti à un examen très limité par les tribunaux. Les arbitres peuvent accorder les mêmes dommages-intérêts et réparations qu’un tribunal. Vous convenez qu’en acceptant les présentes conditions générales, la Federal Arbitration Act des États-Unis régit l’interprétation et l’application de cette disposition et que vous et Flo renoncez tous deux au droit à un procès devant jury ou à participer à un recours collectif. Cette disposition d’arbitrage survivra à la rupture de la présente convention d’arbitrage et à la résiliation de vos services Flo.

(b) Si vous choisissez de recourir à l’arbitrage, vous devez d’abord envoyer à Flo, par courrier certifié, un avis écrit de votre réclamation (ci-après “l’avis d’arbitrage”). L’avis d’arbitrage destiné à Flo doit être adressé à : Flo Legal Department, 3750 Robertson Blvd., Suite 202, Culver City, CA  90232, É.-U. (ci-après “ l’adresse de l’avis d’arbitrage”). Si Flo entreprend un arbitrage, la compagnie enverra un avis d’arbitrage écrit à l’adresse électronique utilisée pour votre compte Flo. Un avis d’arbitrage, qu’il soit envoyé par vous ou par Flo, doit (a) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du litige, et (b) énoncer la mesure de redressement spécifique demandée (ci-après la "demande"). Si Flo et vous ne parvenez pas à une entente pour régler la réclamation dans les 30 jours suivant la réception de l’avis d’arbitrage, vous ou Flo pouvez entamer une procédure d’arbitrage.

(c) Vous pouvez télécharger ou copier un formulaire d’avis d’arbitrage et un formulaire pour entreprendre l’arbitrage à l’adresse www.adr.org. Si vous êtes tenu de payer des frais de dépôt, après que Flo ait été notifié à l’adresse de l’avis d’arbitrage par avis d’arbitrage que vous avez entrepris une procédure d’arbitrage, Flo vous remboursera rapidement votre paiement des frais de dépôt, à moins que votre réclamation porte sur un montant supérieur à 10 000 $ (US), auquel cas vous serez responsable des frais de dépôt.

(d) L’arbitrage sera régi par les règles d’arbitrage commerciales et procédures supplémentaires pour les litiges concernant les consommateurs (ci-après collectivement les “règles de l’AAA”) de l’Association américaine d’arbitrage (American Arbitration Association, ci-après “l’AAA”) telles que modifiées par les présentes conditions générales, et sera dirigé par l’AAA. Les règles et formulaires de l’AAA sont disponibles en ligne sur www.adr.org, en appelant l’AAA au 1-800-778-7879, ou en écrivant à l’adresse de l’avis d’arbitrage. L’arbitre est lié par les dispositions de la présente. Sous réserve de l’article 19 ci-dessous, toutes les questions sont du ressort de l’arbitre, y compris les questions relatives à la portée et au caractère exécutoire de la présente convention d’arbitrage. À moins que Flo et vous n’en conveniez autrement, toutes les audiences d’arbitrage auront lieu à Los Angeles, en Californie.

(e) Si votre réclamation porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 $ (US), nous convenons que vous pouvez choisir si l’arbitrage se déroulera seulement sur la base des documents soumis à l’arbitre, au moyen d’une audience téléphonique ou d’une audience en personne, comme le prévoient les règles de l’AAA. Si votre réclamation excède un montant de 10 000 $ (US), le droit à une audience sera déterminé par les règles de l’AAA. Quelle que soit la façon dont l’arbitrage se déroule, l’arbitre doit rendre une décision écrite motivée et suffisante pour expliquer les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles la sentence est fondée. Si l’arbitre vous rend une sentence arbitrale qui est supérieure à la valeur de la dernière offre de règlement écrite de Flo faite avant la sélection d’un arbitre (ou si Flo n’a pas fait d’offres de règlement avant la sélection d’un arbitre), Flo vous versera le montant de la sentence ou 1 000 $ (US), selon le plus élevé de ces montants. Sauf disposition contraire expresse des présentes, le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage sera régi par les règles de l’AAA.

(f) VOUS ET FLO CONVENEZ QUE CHAQUE PARTIE NE PEUT INTENTER UNE ACTION CONTRE L’AUTRE QU’À TITRE INDIVIDUEL, ET NON À TITRE DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE COLLECTIVE, ACTION REPRÉSENTATIVE OU ACTION DE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ. De plus, à moins que vous et Flo n’en conveniez autrement, l’arbitre ne peut pas regrouper les réclamations de plus d’une personne avec vos réclamations et ne peut présider d’une autre façon à toute autre procédure collective ou représentative. L’arbitre ne peut accorder une mesure de redressement déclaratoire ou injonctive qu’en faveur de la partie qui demande la mesure de redressement et seulement dans la mesure nécessaire pour accorder la mesure justifiée par la demande individuelle de cette partie. Si un tribunal décide que la loi applicable empêche l’application de l’une des restrictions prévues au présent paragraphe à l’égard d’une demande de réparation particulière, cette demande (et seulement cette demande) doit être disjointe de l’arbitrage et peut être portée devant le tribunal.

(g) Si Flo apporte des modifications à la présente convention d’arbitrage des présentes conditions générales (autres qu’un changement de l’adresse à laquelle Flo recevra les avis d’arbitrage ou le rejet de modifications futures à la présente convention d’arbitrage), vous pouvez rejeter ces modifications en nous envoyant un avis écrit dans les 30 jours qui suivent le changement à Flo Legal Department, 3750 S. Robertson Blvd, Suite 202, Culver City, CA 90232, É.-U. En rejetant une modification future, vous acceptez d’arbitrer tout litige entre nous conformément au texte de la présente convention d’arbitrage, tel que modifié par toute modification que vous n’avez pas rejetée.

13. Garanties et exonérations de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi applicable, tous les produits et services sont fournis "tels quels", sans garantie ou condition d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, sans limitation, les garanties de titre ou les garanties implicites de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier. Tous les produits et services sont fournis "tels quels", sauf indication contraire dans la garantie limitée incluse avec un produit. En ce qui concerne les produits Flo, vous pouvez choisir de faire une réclamation en vertu des présentes conditions générales ou de la garantie limitée ou des deux, mais vous ne pouvez pas être indemnisé deux fois pour la même perte. Pour lancer une procédure de retour en vertu de la garantie limitée de votre produit Flo, vous devez communiquer avec Flo au 1 (844) MEET-FLO.

Vous utilisez les produits ou services à votre propre discrétion et à vos propres risques. Vous serez tenu seul responsable (et Flo décline toute responsabilité) des pertes, responsabilités ou dommages résultant de votre utilisation d’un produit ou service, y compris tout dommage ou perte occasionnée à votre réseau d’alimentation en eau, plomberie, résidence, produit, autres périphériques connectés au produit, ordinateur, appareil mobile et tout autre élément, personne ou animal domestique dans votre résidence. Sauf lorsqu’une "garantie" est explicitement consentie, Flo ne garantit ni ne promet aucun avantage pécuniaire découlant de l’utilisation d’un produit ou service ou d’une de ses caractéristiques. Les économies et les avantages pécuniaires réels, le cas échéant, varient en fonction de facteurs que Flo ne peut ni connaître ni contrôler.

14. Limitation de responsabilité

Aucune clause des présentes conditions générales, et en particulier la présente clause de "limitation de responsabilité" ne saurait être interprétée comme excluant des responsabilités qui ne peuvent être ainsi exclues en vertu de la législation applicable.

DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI APPLICABLE, EN PLUS DES EXONÉRATIONS DE RESPONSABILITÉ QUANT À LA GARANTIE ET AUTRES EXONÉRATIONS, EN AUCUN CAS (A) FLO NE SERA TENU RESPONSABLE DE TOUS PRÉJUDICES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, SPÉCIAUX OU ACCESSOIRES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES PRÉJUDICES POUR LES DONNÉES PERDUES OU LES PROFITS PERDUS DÉCOULANT DES SERVICES OU PRODUITS, OU PORTANT SUR CEUX-CI, MÊME SI FLO CONNAISSAIT, OU AURAIT DÛ CONNAÎTRE, LA POSSIBILITÉ QUE CES PRÉJUDICES SURVIENNENT, ET (B) LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE TOTALE DE FLO DÉCOULANT DES SERVICES OU PRODUITS, OU PORTANT SUR CEUX-CI, QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, SERA LIMITÉE À UN MONTANT QUI NE POURRA EXCÉDER LES FRAIS RÉELLEMENT PAYÉS PAR VOUS À FLO OU AU REVENDEUR AUTORISÉ DE FLO POUR LES SERVICES OU LE PRODUIT EN CAUSE AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDENTS (LE CAS ÉCHÉANT). CETTE LIMITATION EST CUMULATIVE ET NE SERA PAS AUGMENTÉE PAR L’EXISTENCE DE PLUS D’UN INCIDENT OU D’UNE RÉCLAMATION. FLO DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ, QUELLE QU’ELLE SOIT, QUANT À SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET FOURNISSEURS.

15. Protection des données

En achetant un produit ou en passant une commande de services, vous acceptez et comprenez que Flo peut stocker, partager, traiter et utiliser les données recueillies à partir de votre bon de commande ou de votre commande par téléphone, télécopieur ou courriel, dans le but de traiter la commande. Flo peut également partager ces données au niveau mondial avec ses filiales et partenaires commerciaux. Flo protégera vos informations conformément à la politique de confidentialité des sites Web de Flo. Flo travaille avec d’autres compagnies qui l’aident à vous fournir les produits, comme les transporteurs de fret et les compagnies de traitement de cartes de crédit, et Flo peut avoir à partager certaines informations avec ces compagnies à cette fin.

16. Communications électroniques

Pour utiliser les services, vous devez communiquer avec Flo par voie électronique lorsque vous accédez au site Web de Flo ou utilisez les applications Web, applications mobiles ou services d’abonnement, ou encore lorsque vous envoyez un courriel à Flo. Vous convenez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique sont conformes à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être faites par écrit. Lorsque vous commandez un produit en ligne dans la boutique Flo, nous recueillons et conservons votre adresse électronique. À partir de ce moment, votre adresse électronique est utilisée pour vous envoyer des informations sur les produits et services de Flo, à moins que vous ne vous désinscriviez de ces courriels en utilisant le lien de désinscription inclus dans ces courriels.

17. Notifications

Flo peut vous fournir des notifications en vertu d’une obligation légale, ou à des fins commerciales ou autres via (à sa discrétion) l’adresse électronique principale associée à votre compte, par l’intermédiaire de notifications sur votre appareil mobile, par le biais d’une copie papier ou par publication sur www.meetflo.com. Flo n’est pas responsable du filtrage automatique que vous ou votre fournisseur de réseau appliquez aux notifications par courriel. Flo vous recommande d’ajouter les adresses courriel se terminant par “@meetFlo.com” à votre carnet d’adresses courriel afin de vous assurer que vous recevrez les notifications par courrier électronique de Flo.

18. Force Majeure

Flo ne sera pas tenu responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de nos obligations en vertu d’un contrat, si ce manquement ou ce retard est causé par un acte ou un événement hors de notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les cas de force majeure, les grèves, lock-out ou autres actions collectives par des tiers, troubles civils, émeutes, attaques terroristes, guerres, incendies, explosions, tempêtes, inondations, séismes, épidémies ou autres catastrophes naturelles, défaillance des réseaux de télécommunication publics ou privés, incapacité à utiliser les transports ferroviaires, maritimes, fluviaux, aériens, routiers ou d’autres moyens de transports publics ou privés.

19. Protection de la confidentialité et des droits de propriété intellectuelle.

Nonobstant les dispositions de la convention d’arbitrage de l’article 12, Flo peut demander une mesure injonctive ou toute autre mesure équitable devant une juridiction compétente de manière à protéger ses renseignements confidentiels et ses droits de propriété intellectuelle ou afin d’empêcher la perte des données ou des préjudices à ses serveurs.

20. Dissociabilité

Si une partie quelconque des présentes conditions générales devient illégale, invalide, inexécutable ou interdite à quelque titre que ce soit en vertu d’une loi ou d’un règlement applicable, cette disposition ou partie de celle-ci sera réputée ne pas faire partie du contrat qui nous lie. La légalité, validité ou applicabilité des autres dispositions des présentes conditions générales demeureront pleinement en vigueur.

21. Survie

Les obligations énoncées aux articles 12 à 23 survivront à toute expiration ou résiliation des présentes conditions générales.

22. Renonciation

Le défaut ou le retard de notre part d’appliquer l’une ou l’autre des dispositions des présentes conditions générales ne constitue pas une renonciation à nos droits contre vous et n’affecte pas notre droit d’exiger son exécution future.

23. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies par les lois de l’État de Californie sans donner effet aux principes de conflit de lois qui peuvent prévoir l’applicabilité des lois d’une autre juridiction. Vous acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle des tribunaux de l’État et des tribunaux fédéraux du comté de Los Angeles, en Californie, dans le but de plaider ces réclamations ou litiges, à moins que ces réclamations ou litiges ne soient soumis à l’arbitrage prévu à l’article 12 ci-dessus.